Vice de procédure pénale dans l'affaire Président Bacar

Nous vous proposons le commentaire d'un vice de procédure pénale dans la désormais célèbre affaire Président Bacar.


LES FAITS

Au cours de la semaine du 24 au 30 mars 2008, Mayotte reçoit le Président d'Anjouan, M. Mohamed Bacar accompagné d'une vingtaine d'hommes armés d'armes de guerre, lesquels sont placés dans une résidence confortable et sous une forte protection de militaires Français.

Les conséquences immédiates sont de violents troubles à l'ordre public dans l'ensemble de l'île de Mayotte, causés par l'incompréhension et le fort mécontentement de la part de la très nombreuse communauté clandestine Comorienne et Anjouannaise qui occupe Mayotte.
En effet, une série d'émeutes, de violences physiques, morales et matérielles agressent les Français, c'est-à-dire à les habitants de Mayotte en situation régulière, dont les Français métropolitains et mahorais sont les principales victimes de délits et de crimes : viols, tentatives d'enlèvements, séquestrations, violences physiques aggravées avec armes, aspersion d'essence sur personne physique avec tentatives d'immolation, jets de pierres sur les personnes et les biens, véhicules et autres biens brûlés... Il s'agit donc d'infractions graves qui relèvent des juridictions pénales correctionnelles et criminelles.

Les forces de l'ordre étant mobilisées pour protéger le Président Bacar et ses hommes, les clandestins-délinquants eurent pendant un temps trop long le champ libre pour commettre des émeutes, des crimes et des délits.

Suite aux émeutes, aux crimes et délits, il est décidé de transférer le Président Mohamed Bacar et ses hommes à l'île de la Réunion.


LA PROCEDURE PENALE

Quelques jours plus tard, le procureur de la république à la Réunion décide une garde à vue du Président Bacar et de ses hommes, ensuite de la prolongation de cette garde à vue d'1 heure du matin jusqu'à 6 heure 30, soit un dépassement de la garde à vue de 5 heures 30, mais sans que celle-ci soit motivée, c'est-à-dire accompagnée d'actes et de procès verbaux d'auditions.

Aussi, le 29 mars 2008 dès l'ouverture du procès au tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, l'avocate du Président Bacar, Maître Briot, ainsi que les Maîtres Bentolila et Sandalom invoquent un vice de procédure, selon le Code de procédure pénale.

Le procureur de la république, partial et vindicatif agissant dans l'intérêt de l'Etat avance l'argument que la prolongation de la garde à vue était un moyen pour les intéressés d'avoir accès à leurs avocats et médecins...à 1 heure du matin !


ANNULATION DU PROCES

C'est donc par application du droit, que le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion annule le procès pénal parce que les droits et les libertés de la défense ne sont pas respectés.