Le juge de proximité

La loi du 9 septembre 2002 a créée le juge de proximité qui a pour but de "désengorger la justice" selon le président de la République. Ce nouveau juge modifie l'organisation de la justice. Aussi, beaucoup de débats sur l'opportunité et les compétences du juge de proximité sont suscités dans le milieu judiciaire. En particulier, par les syndicats et les associations de magistrats. Ainsi donc, pour comprendre la problématique, définissons tout d'abord, ce qu'est un juge de proximité.

Fondé sur les 4 textes suivants : la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 juillet 2002, la loi organique du 26 février 2003 relative au juge de proximité, le décret du 23 juin 2003, et la circulaire ministérielle du 12 septembre 2003.

Puis, posons-nous la question de savoir s'il était utile d'instituer un juge de proximité, sachant que le juge d'instance et le tribunal de police sont déjà des juridictions de proximité, et que le juge de proximité intervient dans les domaines de ses confrères ?
Les avis sont partagés, comme par exemple, celui de l'Association des juges d'instance qui considère qu'il n'était pas nécessaire de créer un juge de proximité, car selon elle : "Le juge d'instance intervient déjà en proximité". Elle aurait préféré l'augmentation des juges d'instance.

Plusieurs juges posent aussi la question de l'impartialité du juge de proximité. En effet, en octobre 2004, le Garde des sceaux avait reçu Madame Aïda Chouk, présidente de l'Association des juges de proximité, qui lui a notamment parlé sur l'impartialité du juge de proximité : "Au civil, ces juges n'ont pas les compétences nécessaires pour appliquer un droit parfois difficile, comme celui de la consommation. C'est très dengereux, résume t'elle. De même, ils sont choisis de manière peu transparente, toujours parmi les notables. Qu'on le veuille ou non, la question de leur impartialité se posera à chaque fois". Il y a aujourd'hui environ 200 juges de proximité, et il est prévu qu'ils soient 300 en 2008.

D'une part, qui peut devenir juge de proximité ?
Le Conseil constitutionnel décide en date du 20 février 2003 que peut être juge de proximité : Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et administratif, les titulaires d'un bac + 4 justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique, ainsi que les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions au moins 5 ans.
Pour devenir un juge de proximité, il faut aussi suivre une formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature située à Bordeaux. Puis, faire des stages dans les juridictions. Ensuite, préalablement à sa prise de fonction, le juge prête serment près la Cour d'appel dont dépend sa juridiction d'affectation.
En audience ou lors des représentations publiques, le juge de proximité porte une médaille en bronze qui représente la République. Notons également que ses frais de déplacements lui sont remboursés.

D'autre part, le juge peut aussi exercer une activité professionnelle parallèle à son activité judiciaire, à condition toutefois, de n'avoir aucun lien avec le litige qu'il traite, ni avec les parties au procès.

Voyons à présent, la compétence territoriale :
Selon l'article R 331-3 du COJ, le juge de proximité a la même compétence territoriale que celle du juge d'instance.
Aux côtés du juge d'instance, le juge de proximité possède des compétences en matière civile et pénale au sein du système juridictionnel. Il est nommé pour 7 ans non renouvelables. Sa mission est de régler les litiges les moins importants. Remarqons aussi que la juridiction de proximité n'est pas une juridiction d'exception, mais elle est en référence avec elle.

Passons aux compétences exclusives d'attribution :
L'article 331-2 du COJ donne les limites de ses compétences. Ainsi, le juge de proximité ne statue qu'en dernier ressort, lorsqu'il agit sur des actions personnelles et immobilières qui au total ne sont pas supérieures à 1500 euros, et quand il est saisi par une personne physique pour les besoins de sa vie professionnelle. Dans ce cas, seul le juge de proximité est compétent. Quant au juge d'instance, il ne peut plus être saisi.

En matière civile, le juge de proximité règle les litiges qui ne dépassent donc pas les 1500 euros, comme par exemple, un conflit entre personnes privées qui porte sur une dette. Il fait premièrement office de conciliateur entre les parties. Et s'il se heute à un problème portant sur une règle de droit, il renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance.

En matière pénale, il intervient pour juger les infractions les moins graves, comme par exemple, le tapage nocturne. Il est aussi habilité à prononcer une mesure d'admonestation contre un mineur ou pour le remettre à ses parents.
En revanche, il ne peut pas sanctionner des peines d'emprisonnement, y compris avec surcis.

Maintenant voyons la distinction entre le juge de proximité et le juge d'instance :
Le juge d'instance agit en matière civile. Il juge les conflits de moins de 7600 euros, comme par exemples, le litige entre un propriétaire et son locataire, ou suite à un crédit à la consommation égal ou inférieur à 21346 euros.
Enfin, le juge d'instance est aussi juge des tutelles.
Quant à la matière pénale, c'est le rôle du tribunal de police qui juge les contraventions et décide, par exemple, la suspension du permis de conduire.

On peut donc dire que le juge de proximité ressemble aujourd'hui à un "cadre polyvalent de l'ordre judiciaire de première instance" à qui l'on donne d'assez lourdes responsabilités et beaucoup de dossiers à traiter.