Abrogation d'un règlement illégal
Conseil d'Etat, Assemblée, 20 décembre 1995, Mme Vedel, M. Jannot
I) Le deuxième considérant du Conseil d'Etat porte sur le devoir du Premier ministre de répondre à la requête de Mme Vedel.
Et ce qu'importe la date de signature du décret.
La décision implicite de rejet du Premier ministre est considérée comme un excès de pouvoir, et sa décision expresse de rejet constitue une faute, car il est tenu de référer à une demande portant sur un décret illégal.
II) La conséquence de l'abrogation de cet acte administratif est que désormais les ressortissants Français sont dispensés des obligations administratives contraignantes et restrictives des libertés d'accès, de déplacement et de résidence en Polynésie Française. Depuis cet arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat, les citoyens Français sont dispensés des mesures imposées par le décret du 27 avril 1939, et toute peine pénale devient illégale par coupure du fondement légal des sanctions pénales.
Par conséquent, il n'y a plus d'obligations contraignantes limitatives des libertés, et plus de sanctions pénales à l'encontre des Français voulant aller et résider en Polynésie Française.
D'autre part, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, le Premier ministre se doit d'abroger rapidement le décret du 27 avril 1939, autrement les parties pourraient aussi demander des dédommagements à l'Etat.
Par ailleurs, l'abrogation est le fait du Premier ministre, qui est l'autorité compétente pour agir contre un règlement illégal ;
alors que l'annulation décidée par le Conseil d'Etat touche la décision du Premier ministre qui commet un excès de pouvoir à cause de sa réponse implicite de rejet envers une demande d'administré pour l'abrogation de certains articles du décret du 27 avril 1939.
III) Les obligations contraignantes du décret du 27 avril 1939 posaient aux Français des restrictions de libertés portant sur l'accès, sur les déplacements et la résidence en Polynésie Française. Ces mesures étaient injustifiée à l'égard des Français, d'autant qu'elles concernaient un territoire de la République Française.
IV) L'acte administratif illégal n'a plus d'effets. Il s'en suit que Mme Vedel et M. Jannot sont fondés pour demander l'annulation des décisions attaquées. Cet acte administratif illégal est par conséquent à abroger.
V) Le Conseil d'Etat est saisi par Mme Vedel, résidente Française de la Polynésie Française qui adresse au Premier ministre une demande d'abrogation de certains articles du décret du 27 avril 1939 relatifs à la réglementation sur l'admission des Français en Polynésie Française. Mais le Premier ministre rejette sa demande. C'est alors qu'elle saisi le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir du Premier ministre.
Le décret pose des obligations restrictives des libertés pour les Français qui se rendent en Polynésie Française. Il exige des dispositions portant sur l'accès à l'île et des sanctions pénales en cas d'infraction au règlement. Or, selon l'arrêt du Conseil d'Etat, ces dispositions réglementaires ne sont pas justifiée et sont illégales, car elle touchent des Français sur un territoire d'Outre-mer de la République Française.
Les articles du décret du 27 avril 1939 qui sont attaqués, sont-ils illégaux ?
Le Premier ministre est-il compétent pour abroger les articles de ce décret ?
La problématique juridique est de déterminer si les articles attaqués sont ou pas entachés d'illégalité. Dans l'affirmative, les parties sont alors fondées pour demander au Premier ministre l'abrogation de ces textes. Et le Premier ministre se doit de leur répondre par des motifs fondés et basés sur le droit.
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions du décret du 27 avril 1939 sont illégales parce qu'elles restreignent de manière injustifiée les libertés des Français allant et résidant en Polynésie Française.
Désormais, les Français peuvent jouir de la liberté d'accès, de déplacement et de résidence en Polynésie Française, sans subir injustement des obligations administratives contraignantes et sans être sanctionnés d'une peine pénale.
VI)
I) Décret du 27 avril 1939 appliqué en Polynésie Française
A) Dispositions réglementaires relatives aux Français allant en Polynésie Française
B) Mesures restrictives des libertés faisant grief aux Français dont Mme Vedel et Mm Jannot
II) Premier ministre, autorité compétente pour abroger les articles illégaux du décret du 27 avril 1939
A) Décision implicite de rejet de la part du Premier ministre
B) Arrêt du Conseil d'Etat qui annule la décision du Premier ministre
I) Le deuxième considérant du Conseil d'Etat porte sur le devoir du Premier ministre de répondre à la requête de Mme Vedel.
Et ce qu'importe la date de signature du décret.
La décision implicite de rejet du Premier ministre est considérée comme un excès de pouvoir, et sa décision expresse de rejet constitue une faute, car il est tenu de référer à une demande portant sur un décret illégal.
II) La conséquence de l'abrogation de cet acte administratif est que désormais les ressortissants Français sont dispensés des obligations administratives contraignantes et restrictives des libertés d'accès, de déplacement et de résidence en Polynésie Française. Depuis cet arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat, les citoyens Français sont dispensés des mesures imposées par le décret du 27 avril 1939, et toute peine pénale devient illégale par coupure du fondement légal des sanctions pénales.
Par conséquent, il n'y a plus d'obligations contraignantes limitatives des libertés, et plus de sanctions pénales à l'encontre des Français voulant aller et résider en Polynésie Française.
D'autre part, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, le Premier ministre se doit d'abroger rapidement le décret du 27 avril 1939, autrement les parties pourraient aussi demander des dédommagements à l'Etat.
Par ailleurs, l'abrogation est le fait du Premier ministre, qui est l'autorité compétente pour agir contre un règlement illégal ;
alors que l'annulation décidée par le Conseil d'Etat touche la décision du Premier ministre qui commet un excès de pouvoir à cause de sa réponse implicite de rejet envers une demande d'administré pour l'abrogation de certains articles du décret du 27 avril 1939.
III) Les obligations contraignantes du décret du 27 avril 1939 posaient aux Français des restrictions de libertés portant sur l'accès, sur les déplacements et la résidence en Polynésie Française. Ces mesures étaient injustifiée à l'égard des Français, d'autant qu'elles concernaient un territoire de la République Française.
IV) L'acte administratif illégal n'a plus d'effets. Il s'en suit que Mme Vedel et M. Jannot sont fondés pour demander l'annulation des décisions attaquées. Cet acte administratif illégal est par conséquent à abroger.
V) Le Conseil d'Etat est saisi par Mme Vedel, résidente Française de la Polynésie Française qui adresse au Premier ministre une demande d'abrogation de certains articles du décret du 27 avril 1939 relatifs à la réglementation sur l'admission des Français en Polynésie Française. Mais le Premier ministre rejette sa demande. C'est alors qu'elle saisi le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir du Premier ministre.
Le décret pose des obligations restrictives des libertés pour les Français qui se rendent en Polynésie Française. Il exige des dispositions portant sur l'accès à l'île et des sanctions pénales en cas d'infraction au règlement. Or, selon l'arrêt du Conseil d'Etat, ces dispositions réglementaires ne sont pas justifiée et sont illégales, car elle touchent des Français sur un territoire d'Outre-mer de la République Française.
Les articles du décret du 27 avril 1939 qui sont attaqués, sont-ils illégaux ?
Le Premier ministre est-il compétent pour abroger les articles de ce décret ?
La problématique juridique est de déterminer si les articles attaqués sont ou pas entachés d'illégalité. Dans l'affirmative, les parties sont alors fondées pour demander au Premier ministre l'abrogation de ces textes. Et le Premier ministre se doit de leur répondre par des motifs fondés et basés sur le droit.
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions du décret du 27 avril 1939 sont illégales parce qu'elles restreignent de manière injustifiée les libertés des Français allant et résidant en Polynésie Française.
Désormais, les Français peuvent jouir de la liberté d'accès, de déplacement et de résidence en Polynésie Française, sans subir injustement des obligations administratives contraignantes et sans être sanctionnés d'une peine pénale.
VI)
I) Décret du 27 avril 1939 appliqué en Polynésie Française
A) Dispositions réglementaires relatives aux Français allant en Polynésie Française
B) Mesures restrictives des libertés faisant grief aux Français dont Mme Vedel et Mm Jannot
II) Premier ministre, autorité compétente pour abroger les articles illégaux du décret du 27 avril 1939
A) Décision implicite de rejet de la part du Premier ministre
B) Arrêt du Conseil d'Etat qui annule la décision du Premier ministre
Libellés : Droit
posted by Grenoble eau pure at dimanche, février 10, 2008
